Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE LE BRUIT QUI COURT L’ASSO
Les présentes Conditions Générales (ci-après-le Contrat) décrivent les droits et obligations de LE BRUIT QUI COURT L’ASSO, juridiquement hébergé, n° Siret 511 766 719 00013 (code NAF 9001Z), et dont le siège social est situé 3 rue du Bout d’En Haut – 60590 LE VAUMAIN, et de son client Acheteur ci-après décrit dans la cadre de la prestation de vente en ligne de produits musicaux (CD, DVD…) et articles dérivés de LE BRUIT QUI COURT L’ASSO (ci-après la Vente), sur le site internet marchand accessible à partir de l’url www.lebruitquicourt-lbqc.fr (ci-après le Site).
L’Acheteur est une personne physique ou morale inscrite sur le Site et ayant rempli et validé un formulaire d’inscription sur lequel il aura indiqué toutes les coordonnées demandées ou donné son numéro d’Acheteur s’il en a un. L’inscription est gratuite.
Tout Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement (parmi lesquels la carte bancaire), dont il fait usage sur le Site, qu’il s’agit d’une carte personnelle, et qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée. Il s’engage par ailleurs à ce qu’elle soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats qu’il réalise.
Les Ventes réalisées sur le Site sont soumises au présent Contrat. Il prévaut sur toutes autres conditions d’achat ou de vente et ce sauf accord express de LE BRUIT QUI COURT L’ASSO. Toute Vente accomplie par LE BRUIT QUI COURT L’ASSO implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur au présent Contrat. Le Contrat applicable à la (aux) Vente(s) est celui en vigueur sur le Site à la date de validation d’une commande.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu du présent Contrat ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Article 1 – Commande
Les articles mis en vente par LE BRUIT QUI COURT L’ASSO sont ceux qui figurent dans la Boutique du Site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur sera informé d’une éventuelle indisponibilité sur le site internet LE BRUIT QUI COURT L’ASSO. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par LE BRUIT QUI COURT L’ASSO.
Les photographies figurant au catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec l’article proposé.
1.1 : Validation de la commande
Pour passer commande, l’Acheteur, doit avoir :
– sélectionné le ou les produits à ajouter à son panier,
– validé sa commande après l’avoir vérifiée; éventuellement corrigé le contenu de son panier (identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison),
– accepté le présent Contrat en cliquant sur le bouton « accéder au paiement »,
– effectué le paiement dans les conditions prévues;
– effectué l’envoi de la confirmation de commande et de paiement ;
Les données enregistrées par LE BRUIT QUI COURT L’ASSO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par LE BRUIT QUI COURT L’ASSO dans les conditions et les délais légaux; l’Acheteur peut accéder à cet archivage en contactant LE BRUIT QUI COURT L’ASSO au courriel suivant : lbqc@noos.fr . La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande et encaissement par LE BRUIT QUI COURT L’ASSO de l’intégralité du prix.
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO se réserve néanmoins le droit de ne pas valider la commande d’un Acheteur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– elle ne serait pas conforme au présent Contrat ;
– l’une de ses précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
– un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
1.2 : Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à LE BRUIT QUI COURT L’ASSO sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, LE BRUIT QUI COURT L’ASSO ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.
Article 2 – Prix des produits
La rubrique « Boutique » du Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par l’Acheteur et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par l’Acheteur.
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LE BRUIT QUI COURT L’ASSO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Pour recevoir votre (vos) article(s) en recommandé avec assurance perte, un supplément vous sera demandé. Vous devez pour cela nous contacter avant votre commande. En cas de perte par La Poste, LE BRUIT QUI COURT L’ASSO ne saurait en être tenu pour responsable. Une enquête sera ouverte auprès des services de La Poste.
Cependant, aucun dédommagement ne pourra être demandé sauf si vous avez souscrit le supplément avec assurance perte.
Article 3 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Quel que soit le mode de règlement choisi, le prix est payable en un seul versement.
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO propose à l’Acheteur plusieurs moyens de paiement possibles : chèque, Paypal ou Carte Bancaire par Paypal.
Paiement par Paypal et carte bancaire :
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Paypal. Pour voir les conditions générales d’utilisation, consulter la page d’accueil du site http://www.paypal.fr/fr.
Les paiements seront effectués par carte bancaire par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L’Acheteur n’a pas l’obligation de créer un compte Paypal pour effectuer le paiement.
Si la banque refuse le paiement de la commande, celle-ci sera alors annulée de plein droit, LE BRUIT QUI COURT L’ASSO en informera alors aussitôt l’Acheteur par e-mail.
Paiement par chèque :
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France. Il doit être libellé à l’ordre de «Le Bruit Qui Court » et accompagné de votre numéro de commande. La livraison prendra effet après encaissement de votre chèque. Toute commande par chèque non réglée dans les 7 jours est automatiquement annulée.
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO se réserve le droit d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident ou de litige de paiement.
Article 4 – Défaut de paiement
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 € et d’une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO. Par conséquent, LE BRUIT QUI COURT L’ASSO ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LE BRUIT QUI COURT L’ASSO. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur (La Poste) dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Dans le cas où l’Acheteur constaterait une avarie concernant la livraison (colis endommagé…), il est tenu d’appliquer la procédure de Lettre MiniMax en contactant les services de La Poste et de signaler ces incidents à LE BRUIT QUI COURT L’ASSO.
Les transports sont réalisés par les services « Lettre MiniMax suivie ».
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de perte si le colis n’arrivait pas à destination, ou s’il était livré en retard.
Particularité Etranger (Hors France, Monaco et Andorre) et Outre-Mer :
Des frais d’expédition supplémentaires seront ajoutés pour tout envoi à l’étranger.
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO n’est pas responsable des frais supplémentaires (taxes et douane) relatifs au pays de destination.
Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande.
En cas de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès des services de La Poste. Si le colis est retrouvé, il reprendra son acheminement. Dans le cas contraire, un geste commercial pourra être effectué, à condition d’avoir choisi le service de livraison « Colissimo recommandé » qui contient une assurance dédommagement.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation , les personnes physiques non professionnelles disposent d’un délai de 7 (sept) jours francs courant à compter de la réception des articles commandés pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour qui restent à leur charge. Le transport des produits ainsi retournés est de leur responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le produit concerné doit être retourné au minimum accompagné de l’indication des nom et prénom de l’Acheteur, et pour éviter toute homonymie, de leur adresse déclarée auprès de LE BRUIT QUI COURT L’ASSO (email ou postale) ou du numéro de commande.
Si cette démarche n’est pas faite, votre demande pourra néanmoins être prise en compte mais, en cas de difficulté d’identification, son traitement pourra être allongé.
Les articles devront impérativement être retournés dans un état permettant leur remise en vente par LE BRUIT QUI COURT L’ASSO (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, intacts, non salis, sans trace d’utilisation et emballage non ouvert). En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre, au prorata de la prestation déjà commencée.
Article 7 – Retour Marchandise
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre LE BRUIT QUI COURT L’ASSO et l’Acheteur.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.
Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.
Les produits concernés doivent être retournés dans leur emballage d’origine, intacts, non salis, sans trace d’utilisation et emballage non ouvert. Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d’origine.
Toute reprise acceptée entrainera, après vérification des produits retournés au choix de
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO, soit :
– L’établissement d’un avoir au profit du client
– Le remplacement des marchandises
– Le remboursement de ladite somme
Article 8 – Relations clients / Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut s’adresser à
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO via le mail lbqc@noos.fr
Article 9 – Informatique et Libertés
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : lbqc@noos.fr
Vous êtes informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des personnes inscrites sur le Site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours de demande).
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique ». Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images présentés sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle du Site www.lebruitquicourt-lbqc.fr est strictement interdite.
Article 11 – Archivage – Preuve
LE BRUIT QUI COURT L’ASSO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de LE BRUIT QUI COURT L’ASSO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.
Article 12 – Force Majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de LE BRUIT QUI COURT L’ASSO.
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de LE BRUIT QUI COURT L’ASSO et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de LE BRUIT QUI COURT L’ASSO ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachés.
Article 13 – Règlement de Litiges
Les contestations entre LE BRUIT QUI COURT L’ASSO et l’Acheteur, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’en suspendre les paiements.
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent dans le ressort du TGI de Beauvais qui sera seul compétant quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes deviendraient nulles et ce pour quelque cause que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.